Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    
    • Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
      
      • Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Article D911-6

La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.